Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2572 - Règlement sur l’enlèvement des matières résiduelles

Texte intégral
74.En outre de l’enlèvement prévu à l’article 72, le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment non résidentiel peut sur demande obtenir une collecte supplémentaire moyennant le paiement du tarif prévu au règlement de tarification applicable.
Elle est adressée au service à la clientèle de la ville au moins 24 heures avant la date de la collecte supplémentaire demandée.
74.En outre de l’enlèvement prévu à l’article 72, le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment non résidentiel peut sur demande obtenir une collecte supplémentaire moyennant le paiement du tarif prévu au règlement de tarification applicable.
Elle est adressée au service à la clientèle de la ville au moins 24 heures avant la date de la collecte supplémentaire demandée.